Capital investisseurs

Investir dans un SASU : les modalités

Il existe différents statuts juridiques, mais la société par Actions Simplifiée Unipersonnelle se voit la plus intéressante. Cette forme possède plusieurs particularités grâce à laquelle les fondateurs d’une entreprise procèdent à la creation sasu SASU.

Les dossiers à fournir

Pour constituer sa SASU, quelques formalités sont à respecter. Ce sont les manières de procéder selon les règles prescrites par la loi. D’abord, il y a des documents de création que le fondateur doit mettre en dépôt au centre de formalités des entreprises. Il peut aussi déposer ceux-ci sur le guichet en ligne. Ce classeur de création est composé de plusieurs documents nécessaires.

Le créateur ne peut pas recevoir un numéro d’identification de sa société et obtenir un document K BIS si ce n’est qu’il fait en sorte que ses documents soient complets. Ceux-ci doivent comporter une copie des formes juridiques de la société à créer, avec une indication de la date et des signatures. Il comprend aussi un duplicata de la demande d’annonce dans le journal prescrite par la loi. Un exemplaire MO pourvu d’une signature est également à fournir, accompagné d’un certificat attestant la mise de fonds. Parfois, il convient de joindre une demande d’ACCRE à ce dossier. Enfin, lorsque celui-ci est complet, outre que le document du greffe est délivré, l’Insee peut donner les chiffres SIREN et les chiffres SIRET de l’entreprise.

Les apports dans la société

Le créateur doit déposer à la banque le fonds de sa société, lequel est bloqué tant que l’extrait K BIS n’est pas fourni. Une fois le capital débloqué, il faut que le fondateur avertisse son interlocuteur de la création de sa société. Aussi, il doit lui donner une copie du document du greffe qui justifie de l'immatriculation de la société. Il existe différents statuts juridiques, mais la société par Actions Simplifiée Unipersonnelle se voit la plus intéressante. Les sommes de ce capital seront inscrites à ce compte.

En fait, le créateur doit désigner une personne chargée de vérifier les apports au moment où il pense à effectuer des apports en nature à condition que ce fonds ne dépasse pas la moitié du capital de la société.

En conclusion, ces modalités sont à respecter si un créateur veut créer sa SASU et investir dans cette société.

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