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Les avantages fiscaux du PACS

Depuis plusieurs années, plusieurs partenaires préfèrent se lier par un pacte civil de solidarité ou PACS que de se lier par un acte de mariage. La raison est simple, le PACS a plusieurs avantages fiscaux de même que le mariage civil que nous allons énoncer dans la suite de notre article.

Des avantages non négligeables

Dire qu’il existe des avantages fiscaux entre le PACS et le mariage civile est une grave erreur car en effet dans le cadre du PACS l’imposition est commune comme l'exonération des droits de succession, l'abattement en cas de donation, l'assurance maladie, les congés pour les salariés. Mais les avantage du pacs sont nombreux surtout pour les personnes qui n’aiment pas les contraintes. Il faut tout de même préciser que le mariage civil a plus d'obligations que le Pacs même dans le cadre de la pratique les différences entre les deux sont nombreuses. Dans le cas du PACS les partenaires n’ont aucun droit d’utiliser le nom de leur partenaire. Dans un mariage PACS, les biens appartiennent à la personne qui les acquiert. Il s’agit de la séparation des biens. Les partenaires peuvent s’ils le désirent choisir l'indivision qui devrait être précisée dans leur convention de Pacs. Les pacsées ayant ont la possibilité et le droit de changer leur convention de Pacs pour opter pour le régime de la séparation de biens. Les partenaires liés par le Pacs sont solidaires quant ‘aux dettes contractées pendant la vie courante uniquement.

La gestion légale d’une famille pacsée

Dans le cadre d’un mariage civil, l’époux de la mère de l'enfant est le père de l’enfant mais pour l'enfant d’une famille pacsée, le père doit reconnaître l'enfant par la déclaration de naissance. Les partenaires de Pacs ne peuvent pas adopter un enfant ensemble. Dans le cas d’un mariage sous Pacs le partenaire étranger doit pouvoir prouver cinq ans de vie en France et prouver son assimilation avant d’avoir la nationalité française. S’agissant de la carte de séjour, le contrat Pacs est juste un élément considéré dans la procédure de délivrance de la carte de séjour temporairement. Dans un PACS, les époux ne sont pas héritier l’un de l’autre en cas de décès de l’un des conjoints sauf si un testament précise explicitement que le partenaire est héritier. C’est le seul moyen pour que le partenaire de Pacs survivant hérite du partenaire prédécédé. Contrairement au mariage civil, rompre un Pacs est assez simple. Plus surprenant encore l’un des partenaires pacsés peut décider de mettre fin à l’union sans le consentement de l'autre juste par le biais d’une déclaration au greffe du tribunal d'instance.

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