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Comment obtenir le statut LMNP ?

La location meublée non professionnelle est la niche fiscale la plus ancienne et la plus accessible aux particuliers. Elle ne donne pas accès directement à une réduction d’impôt, mais plutôt une défiscalisation via les amortissements. Beaucoup s’y intéressent et se demandent comment avoir le statut de loueur meublé non professionnel.

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Le statut LMNP, définition

La LMNP n’est pas une loi ou un régime fiscal en soi, c’est avant tout un dispositif défiscalisant. Lorsqu’un bien est loué et équipé selon la loi ALUR du 24 mars 2014, il s’agit d’une location meublée. Le propriétaire du bien a le statut de Loueur Meublé Non Professionnel dans ce cas. L’investissement LMNP se situe dans l’achat des meubles et l’équipement adapté au bien. Les biens éligibles sont les résidences pour seniors, les EHPAD, les résidences de tourisme, les résidences principales… Il est possible de louer en meublé dans le neuf ou dans l’ancien.

Les conditions pour avoir le statut

Les conditions pour obtenir le statut de LMNP sont simples. Il y en a 4. La première, il faut posséder un bien immobilier ou un logement de 9 m² au moins. Ensuite, il faut que le bien soit équipé de façon à ce que les futurs locataires n’apportent que leurs effets personnels. La troisième condition concerne les recettes locatives qui ne doivent pas excéder les 23 000 euros par an. L’activité doit être aussi déclarée à titre occasionnel, d’où le terme non professionnel. Pour plus d’information, ce site de l'investissement LMNP aide les particuliers dans la location meublée.

Les démarches à suivre pour être un LMNP

Pour devenir un LMNP, il faut commencer à s’inscrire au centre des impôts. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°11921*05, intitulé « Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité salariée indépendante ». Il faut ensuite envoyer le formulaire au greffe du tribunal de commerce. Par ce formulaire, on obtient un numéro de SIRET pour que l’activité de location soit légale. Les bailleurs n’ont que 15 jours à compter de la date de signature du bail pour faire l’ensemble des procédures.

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