Le mécanisme relatif à la loi Girardin industriel est complexe car il fait intervenir plusieurs acteurs. Le montage est mis en place sur une durée de 5 ans, à l’issue de laquelle certaines procédures seront déployées pour signer l’expiration de l’investissement.
Pour l’investisseur
L’investisseur aura reçu en une seule fois sa réduction d’impôt provenant de l’administration fiscale. Cette réduction est versée dès la première année de la mise en route du montage, c’est-à-dire sans attendre la fin de la période de 5 ans. L’investisseur aura donc gagné un allègement fiscal supérieur au montant de son apport personnel, soit à hauteur de 110% à 115%. Il ne perçoit cependant aucun autre gain.
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Pour l’entreprise ultramarine
Cette entreprise qui est une PME établie en outremer rachète le matériel industriel acquis par l’investisseur au tout début du montage. Pendant 5 ans, l’entreprise a loué celui-ci à des conditions assouplies, le but du montage étant justement de soutenir la PME pendant sa phase de démarrage. Les conditions de rachat sont également très avantageuses, puisque le prix du matériel à ce moment-là ne sera que d’un euro symbolique. Ainsi, le matériel devient la propriété de l’entreprise à la sortie d’investissement.
Pour la société de portage
La société de portage qui est une SNC ou une SAS sera liquidée à la fin de la période d’engagement. Avant la mise en route de ladite liquidation, elle doit cependant avoir réglé toutes ses dettes qui correspondent au prêt réalisé auprès de l’organisme bancaire, et en addition à l’apport personnel de l’investisseur. Les loyers versés par la PME exploitante ont été utilisés au fur et à mesure et répartis en plusieurs mensualités pour rembourser le prêt bancaire.
Les procédures de démontage juridique seront alors prises en main par le spécialiste Girardin qui a été en charge du suivi du bon déroulement des opérations pendant toute la durée de la période règlementaire.
