N’attendez pas votre décès pour transmettre votre patrimoine à vos enfants : ceux-ci vont alors devoir s’acquitter de frais de succession assez conséquents. De plus, la répartition de vos biens se fera dans ce cas selon les dispositions prédéfinies par la loi. Vous pouvez échapper à ces désagréments en optant pour les deux principaux dispositifs patrimoniaux : la donation et le démembrement. Ces deux montages se réalisent dès votre vivant. Plus vous cédez tôt, plus vous êtes gagnant fiscalement parlant.
Une exonération de droits de donation pour une donation de moins de 100 000 euros
La donation est un acte de transmission à réaliser après mûre réflexion : plus aucune possibilité de revenir sur votre décision une fois que vous avez donné. L’avantage fiscal : un abattement de 100 000 euros à déduire de la valeur de l’actif. De plus, cet abattement est réalisable tous les 15 ans, ce qui est très avantageux puisque votre enfant peut même profiter d’une exonération aux frais de donation si vous transmettez un bien dont la valeur est inférieure ou égale au montant de l’abattement ci-dessus. D’où l’intérêt de donner dès votre jeune âge – mais pas trop tôt néanmoins, sauf s’il n’y a plus de futur enfant à venir puisque lui aussi aura droit à l’héritage.
Faites une donation simple pour un seul bénéficiaire, par exemple si vous n’avez qu’un seul enfant. La donation-partage en revanche est préconisée en présence de plus de deux enfants. Sachez que ces derniers doivent recevoir des biens de même valeur et que vous devez normalement donner en même temps. Dans le cas échéant, la part de l’enfant donataire sera évaluée au moment de la succession, les biens restants étant alors partagés entre les enfants n’ayant pas profité de la donation.
Votre notaire vous fournira encore plus d’informations sur les autres types de donation : à titre universel ou particulier, transmission d’un legs sous conditions, etc.
Exonération aux frais de succession avec le démembrement
Lorsque vous démembrez votre bien immobilier, vous continuez à profiter de certains droits même si vous donnez déjà la nue-propriété à vos enfants. Par nue-propriété on entend la jouissance uniquement des murs du bien, et non la possibilité de l’utiliser à sa guise. C’est vous qui conservez ce droit : y vivre jusqu’à votre décès sans que le bien ne vous appartienne plus. Vous pouvez aussi l’exploiter pour en percevoir des revenus locatifs. Lorsque le démembrement est mis en place, vous ne jouissez donc plus que de l’usufruit du bien.
C’est à votre décès seulement que le démembrement prend fin. Vous transmettez seulement à ce moment-là l’usufruit dont vous jouissiez. Par conséquent, il n’y a pas de bien en pleine propriété à transmettre, et donc pas de frais de succession à régler.
Le démembrement permet encore de multiples autres avantages aussi bien pour l’usufruitier que pour le nu-propriétaire. À découvrir en détail avec les experts sur euodia.fr.
Quel est le coût de l’acte notarié ?
Que vous optiez pour la donation ou le démembrement, vous êtes tenu de formaliser votre transmission par un acte notarié. Les honoraires du notaire sont règlementés et fixés par la loi conformément à une grille tarifaire préétablie.
Pour la donation, le tarif dépend de la valeur des biens en pleine propriété seulement, ou en cas de réserve d’usufruit. Le tarif dépend aussi du type de donation : donation-partage, entre vifs, acceptation d’une donation, etc. Notons que la donation peut s’effectuer sur un bien démembré.
Outre les tarifs proprement dits, le notaire applique ses émoluments de formalité qui sont une forme de rémunération. Vous pourrez éventuellement négocier. Le montant de ces émoluments ne doit pas dépasser les 10% de la valeur du patrimoine concerné.
